Exigences du bulletin de paie au Massachusetts
Le Massachusetts rattache le bulletin de paie au Wage Act, qui prévoit des dommages triples obligatoires : l'un des régimes de sanction les plus sévères du pays.
Ce que le M.G.L. c.149 §148 impose au Massachusetts
Tout employeur du Massachusetts doit remettre à chaque paie un document indiquant le nom de l'employeur, celui du salarié, le jour, le mois et l'année du paiement, le nombre d'heures travaillées sur la période de paie, le taux horaire et toutes les majorations ou retenues opérées sur cette période.
La force du Wage Act tient au §150 : une action victorieuse ouvre droit à des dommages triples obligatoires et aux honoraires d'avocat, et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables. Le Massachusetts impose en outre le paiement dans les six jours suivant la fin de la période pour la plupart des salariés payés à la semaine ou à la quinzaine.
L'employeur doit conserver les registres de paie trois ans et les produire au salarié qui en fait la demande. Vérifiez le texte en vigueur auprès de la Fair Labor Division du Massachusetts Attorney General's Office (parquet général du Massachusetts).
Usage honnête et légitime uniquement
Ces modèles servent à documenter des revenus réellement perçus. Ce ne sont pas des outils de 'faux bulletin'. Nous ne garantissons pas qu'un prêteur ou bailleur acceptera un document préparé soi-même, et nous déconseillons de le présenter sans pièces justificatives (déclaration et relevés).
Questions fréquentes
Que doit indiquer un bulletin de paie du Massachusetts ?
Le nom de l'employeur et celui du salarié, le jour, le mois et l'année du paiement, les heures travaillées sur la période, le taux horaire et chaque retenue ou majoration.
Quelles sont les sanctions au Massachusetts ?
Le Wage Act prévoit des dommages triples obligatoires et les honoraires d'avocat au titre du §150, et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables.
Dans quel délai le salaire doit-il être versé au Massachusetts ?
En général dans les six jours suivant la fin de la période de paie pour les salariés payés à la semaine ou à la quinzaine, au titre du même article.