Politique d'utilisation acceptable
Dernière mise à jour : 17 août 2026
La présente Politique d'utilisation acceptable (« AUP ») complète les Conditions générales. La violer entraîne une suspension immédiate et peut être signalée aux autorités.
Falsification de revenus interdite
Vous ne pouvez pas saisir de données de revenus, d'heures, de périodes de paie, de noms d'employeurs ou de relations contractuelles fausses, gonflées ou fabriquées. Le Service est destiné à documenter les revenus que vous avez réellement gagnés, et non à créer des enregistrements de revenus que vous n'avez pas gagnés. Cette règle s'applique quel que soit le pays que vous sélectionnez pour le document.
Usurpation interdite
Vous ne pouvez pas générer de documents au nom d'un employeur, d'un prestataire de paie, d'une agence gouvernementale ou d'une personne dont vous ne possédez pas l'autorité, dans aucun pays. Vous ne pouvez pas qualifier incorrectement un document que vous avez préparé vous-même comme étant émis par un employeur, un organisme gouvernemental ou un document réglementaire. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour émettre des documents à des tiers sans leur connaissance et leur consentement.
Tromperie interdite
Vous ne pouvez pas utiliser de document généré par le Service pour tromper un prêteur, un propriétaire, un employeur, un assureur, un tribunal, une agence gouvernementale, une autorité d'immigration ou toute autre partie concernant vos revenus, votre emploi, votre résidence ou votre identité, dans aucun pays. La sélection d'un pays autre que les États-Unis ne modifie pas cette interdiction.
Automatisation et usage massif interdits
Vous ne pouvez pas utiliser de scripts, bots, scrapers ou tout moyen automatisé pour produire des documents en masse, contourner les limites de débit, supprimer le filigrane des aperçus ou contourner les contrôles techniques. Les limites par compte et par IP font partie du Service.
Revente et redistribution interdites
Vous ne pouvez pas revendre, sous-licencier, louer ou redistribuer commercialement les documents générés, les modèles ou l'accès à votre compte. Les documents sont destinés à vos propres dossiers et à des fins licites.
Application et signalement
Nous pouvons enquêter, suspendre ou résilier l'accès, annuler les téléchargements en attente, refuser les remboursements aux comptes fautifs et signaler toute activité illégale aux autorités compétentes. Pour signaler un abus, écrivez à support@quickstub.app.
Cette page est uniquement informative et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Consultez un professionnel qualifié avant de vous y fier.
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